Accueil Irréprochable Comment se fait une estimation mobilière lors d’une succession ?

Comment se fait une estimation mobilière lors d’une succession ?

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Suite au décès de l’un de vos parents, si l’héritage laissé par ce dernier concerne un ou plusieurs biens immobiliers, il est indispensable d’en informer l’administration fiscale. Cela aura pour but de réaliser ensuite une estimation du bien immobilier et de déterminer les droits de succession qui doivent être réalisés avant 1an. Alors comment faut-il s’y prendre pour réaliser une estimation immobilière lors d’une succession ?

Quels sont les différents critères évalués dans le cadre de l’estimation d’un bien immobilier ?

Pour une succession, la première étape cruciale est de définir la valeur ou le prix du mètre carré de la maison. Le prix moyen d’un bien vendu selon la localisation géographique étant disponible et accessible en permanence sur la plateforme web de l’administration fiscale, vous pourrez vous faire une idée sur le prix du logement. En plus de ce prix de base, d’autres caractéristiques que présente la maison mise en héritage entreront bien évidemment en compte. Il s’agit notamment de :

– La superficie du logement ainsi que celle du terrain

– La présence de pièces (chambres, douches

– La présence de cave, garage, sous-sol

– Les biens meubles et équipements

– L’aspect général de la maison et le niveau d’entretien

– La proximité des services

– Les charges annuelles, etc.

La présence d’espace qui élève le standing de la maison comme une piscine, une grande terrasse, un terrain de tennis… présente également un bon point pour ce qui est de l’estimation de la valeur du bien immobilier. Il en est de même pour les points positifs comme les travaux de rénovation énergétique effectués ou la possibilité d’une extension de la maison.

Quelles sont les contraintes liées à l’estimation d’un immobilier pour la succession ?

En dehors des points positifs pris en compte lors d’une évaluation du prix d’une maison destinée à la succession, il est indispensable de connaître les décotes qui peuvent malheureusement s’appliquer. En effet, si le bien immobilier à estimer est une résidence principale, il y a de fortes chances qu’un dégrèvement de 20% soit appliqué si un conjoint vivant est dans la maison ainsi que des enfants. Cet abattement s’applique également si la maison est louée et prendra en compte la durée du bail.

Par contre, si la maison est attribuée suite à une donation et que le donateur y vit toujours, l’abattement ne s’applique pas. Aussi, si la maison une fois estimée est vendue bien plus cher que la valeur présente sur la déclaration de succession dans les deux années suivant la sortie du document, une rectification sera faite. Les héritiers n’auront droit à cet effet qu’à la nue-propriété de l’immobilier pendant que le conjoint survivant percevra l’usufruit dont l’espérance de vie servira à évaluer la nue-propriété.

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Quels sont les risques à une mauvaise évaluation immobilière ?

En cas de sous-estimation du bien immobilier destiné à la succession, les héritiers risquent de lourdes sanctions. En effet, beaucoup serait tenté de s’y prendre de cette manière afin de réduire le coût des droits de succession. Mais l’administration fiscale devant fournir une contre-expertise en cas de sous-estimation volontaire peut appliquer une pénalité allant de 40 à 80% du montant des droits de succession.

Cependant, pour ce qu’il en est d’une surévaluation, la vente du bien immobilier peut être compromise. Aussi, elle peut entraîner une augmentation du coût des droits de succession qui sont prélevés sur la valeur vénale.

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Que faut-il faire pour une évaluation juste d’un bien immobilier ?

À défaut de réaliser par eux-mêmes l’estimation d’un bien immobilier destiné à la succession, les héritiers peuvent faire appel à un professionnel de l’immobilier. Suite à la perte d’un être cher, les enfants endeuillés n’ont souvent pas le temps de penser aux droits de succession. Alors, faire appel à un professionnel vous permettra d’évaluer à un prix avantageux la valeur des différents biens immobiliers. Son rapport devra tout de même être soumis à un notaire pour une vérification ou une modification avant que l’administration fiscale n’entre en jeu.

Pour plus d’assurance, vous pouvez confier directement la gestion de l’estimation des biens immobiliers à un notaire qui est en mesure de le faire correctement. Cet expert en évaluation immobilière est habileté et assez outillé pour répondre aux demandes des familles et de l’administration fiscale. Ce qui évitera à coup sûr les querelles, une mauvaise estimation.

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